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Certificat d'union libre

Où s’adresser :

A la mairie du domicile, service état civil.

Le certificat d’union libre se délivre sur attestation de deux témoins majeurs.

 

Pièces à fournir :

Faire une attestation sur l'honneur et venir à la mairie du domicile avec la pièce d’identité des intéressés et le justificatif de domicile pour la légalisation de signature. La signature se fait devant l'officier de l'état civil.