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Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité est à produire par les héritiers des personnes décédées.

 

Où s’adresser :

A la mairie du lieu de naissance du défunt, à la mairie du lieu de naissance de la personne qui se porte fort ou chez le notaire.

 

Observations :

La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité.