Le certificat d’hérédité est  à produire par les héritiers des personnes décédées.

Où s’adresser :

Au Tribunal d'Instance du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou  chez le notaire.

Observations :

La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité.